Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-13.913

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que, toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants de ce code. 8. Pour dire que M. [M] n'est pas français, l'arrêt retient que celui-ci ne peut se prévaloir du certificat de nationalité française délivré à son père et qu'il n'établit pas la preuve que celui-ci était français pour être né lui-même d'un parent français né à Mayotte. 9. En statuant ainsi, alor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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