CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-10.720
ECLI:FR:CCASS:2022:C100548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal
Articles du code civil visés
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