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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-12.849

ECLI:FR:CCASS:2022:C100543

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil : Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 6. Pour condamner M. et Mme [D] à rembourser la somme litigieuse à M. [Y] et à la SCI PLPM, l'arrêt retient que les fonds ont été versés sur le compte personnel de M. [D] et non pas sur celui de la société Polcrane. 7. En statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2021), suivant acte sous seing privé du 15 septembre 2014, M. [Y] a consenti à M. [D], représentant de la société Polcrane, un prêt de 120 000 euros destiné à financer l'acquisition de trois camions.

2Le 19 septembre 2014, la société Pour la promotion de la mécanique, (la SCI PPM), dont M. [Y] est le gérant, a effectué un virement bancaire de 120 000 euros sur le compte de M. [D].

3M. [Y] et la SCI PPM ont assigné M. et Mme [D] en paiement de cette somme.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer la somme de 120 000 euros à M. [Y] et à la SCI PPM, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour condamner M. [D] à rembourser la somme litigieuse, à constater que les fonds avaient été versés sur le compte de M. [D] et non pas de la société Polcrane ; qu'elle a ainsi violé les articles 1353 et 1892 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil :

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6Pour condamner M. et Mme [D] à rembourser la somme litigieuse à M. [Y] et à la SCI PLPM, l'arrêt retient que les fonds ont été versés sur le compte personnel de M. [D] et non pas sur celui de la société Polcrane.

7En statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [Y] et la société Pour la promotion de la mécanique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-12.849 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100543 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-20XZQ475