Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-12.849

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil : Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 6. Pour condamner M. et Mme [D] à rembourser la somme litigieuse à M. [Y] et à la SCI PLPM, l'arrêt retient que les fonds ont été versés sur le compte personnel de M. [D] et non pas sur celui de la société Polcrane. 7. En statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions