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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-22.957

ECLI:FR:CCASS:2022:C100542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Pour condamner la société Citya Lanaverre au paiement de la somme de 13 984,64 euros, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas contesté les factures que lui a adressées le mandataire liquidateur de la société ID Pro ni remis en cause la réalisation des prestations facturées. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la preuve de la réalisation des prestations dont le paiement était demandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2020), la société Ekip, venant aux droits de la société [I] [D], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Pro, a assigné la société Citya Lanaverre en paiement d'une certaine somme correspondant à divers chantiers qu'elle lui aurait confiés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société Citya Lanaverre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur ès qualités la somme de 13 984,64 euros TTC majorée des intérêts au taux légal depuis le 7 octobre 2014 et leur capitalisation, et d'ordonner l'anatocisme, alors « que le juge ne peut retenir l'existence d'un fait qui a été contesté par l'une des parties, sans viser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour justifier son existence ; qu'en retenant que les représentants de la société ID Pro apportaient la preuve de ce que les travaux avaient bien été exécutés dès lors que la société Citya Lanaverre avait reçu les factures sans les contester, quand celle-ci contestait avoir reçu les factures, dont aucune preuve de l'envoi n'était produite, la cour d'appel, qui n'a pas visé les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour statuer ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

4Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

5Pour condamner la société Citya Lanaverre au paiement de la somme de 13 984,64 euros, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas contesté les factures que lui a adressées le mandataire liquidateur de la société ID Pro ni remis en cause la réalisation des prestations facturées.

6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la preuve de la réalisation des prestations dont le paiement était demandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Citya Lanaverre à payer à la société Ekip' venant aux droit de la société [I] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la société ID Pro, l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société Ekip', ès qualités, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ekip', ès qualités, à payer à la sociéyé Citya Lanaverre la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-22.957 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K6CVEEAY