Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-22.957

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Pour condamner la société Citya Lanaverre au paiement de la somme de 13 984,64 euros, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas contesté les factures que lui a adressées le mandataire liquidateur de la société ID Pro ni remis en cause la réalisation des prestations facturées. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la preuve de la réalisation des prestations dont le paiement était demandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions