Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société Hutchinson fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Tyron Runflat en dehors du territoire français et de renvoyer la société Hutchinson à mieux se pourvoir s'agissant des actes de contrefaçon aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 commis par la société Tyron Runflat, alors « que, selon l'article 8.1 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux dès lors que les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément ; que pour que des décisions soient considérées comme risquant d'être inconciliables, au sens du texte précité, il convient qu'il existe une divergence dans la solution du litige qui s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents Etats membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d'un de ces Etats membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en vigueur dans un autre Etat membre, en raison d'actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens du texte précité ; que l'existence d'un tel risque doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la compétence du tribunal judiciaire de Paris "pour statuer sur les demandes en contrefaçon du brevet EP 340 pour les actes prétendument commis par les sociétés L.A. VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne", ce qui implique que le tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en Allemagne portent atteinte aux parties anglaise et allemande du brevet européen EP 340 ; qu'il s'agissait donc d'apprécier si les produits dont l'offre par les sociétés françaises était incriminée sur ces derniers territoires étaient identiques à ceux dont l'offre par la société Tyron Runflat sur ces mêmes territoires était incriminée et non si les produits dont l'offre étaient incriminée en France étaient identiques à ceux dont l'offre était incriminée en dehors du territoire français ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que "les atteintes prétendument portées respectivement en Grande Bretagne et en Allemagne par la société Tyron aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 ne relèvent pas de la même situation de droit que celles portées à la partie française dudit brevet", que "les produits incriminés en France et ceux qui le sont en dehors du territoire français ne sont pas les mêmes, de sorte qu'il n'y a pas identité de situation de droit et de fait dans les demandes portant sur des actes de contrefaçon commis sur le territoire français et en dehors du territoire" et que "les décisions relatives auxdites demandes risqu(e)nt [ ] d'être certes divergentes, mais pas inconciliables" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Tyron Runflat, établie en Grande Bretagne, et les sociétés L.A. VI. et Dal, établies en France, étant accusées de contrefaçon des mêmes parties anglaise et allemande du brevet européen EP 340 en raison de l'offre à la vente des mêmes produits en Grande Bretagne et en Allemagne, cette situation n'était pas susceptible de conduire à des solutions inconciliables, au sens de l'article 8.1 du règlement dit Bruxelles I bis, si les causes sont jugées séparément en France, en Grande Bretagne et en Allemagne, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier, a violé ledit article. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
3Selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
4La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 12 juillet 2012, aff. C-616/10) a dit pour droit, à propos de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, rédigé en des termes identiques à l'article 8 point 1 précité, que ce texte « doit être interprété en ce sens qu'une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents États membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d'un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en vigueur dans un autre État membre, en raison d'actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens de cette disposition. Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier. »
5Pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par la société Tyron Runflat en dehors du territoire français, l'arrêt retient que les atteintes prétendument portées en Grande Bretagne et en Allemagne aux parties anglaise et allemande de son brevet européen ne relèvent pas de la même situation de droit que celles portées à la partie française du brevet et que les produits incriminés en France et ceux qui le sont hors du territoire français ne sont pas les mêmes, de sorte qu'il n'y a pas identité de situation de droit et de fait dans les demandes portant sur des actes de contrefaçon commis sur le territoire français et en dehors du territoire, les décisions relatives aux demandes risquant d'être divergentes mais pas inconciliables.
6En statuant ainsi, alors que la société Hutchinson invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et la société Tyron, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si le fait de juger séparément les actions en contrefaçon n'était pas susceptible de conduire à des solutions inconciliables, a violé le texte susvisé.