RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 29 juin 2022, n° 21-50.032
ECLI:FR:CCASS:2022:C100537
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est à leur auteur
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.