CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 29 juin 2022, n° 21-10.106
ECLI:FR:CCASS:2022:C100536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 6, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne
Articles du code civil visés
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