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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-19.499

ECLI:FR:CCASS:2022:C100532

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9. La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes si la demande est nouvelle. 10. Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge. 11. Pour déclarer irrecevable comme nouvelle devant elle la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [V], l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été soumise au premier juge au vu des pièces produites dans les débats. 12

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2020) et les productions, [W] [I] et Mme [V] ont vécu en concubinage jusqu'au mois de juillet 2004, deux enfants, [H] et [G], étant issus de leur relation.

2Le 2 janvier 2002, ils ont acquis à parts égales un ensemble immobilier pour un prix de 65 553,08 euros.

3Par acte notarié du 12 janvier 2005, ils ont conclu une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, laquelle prévoyait l'attribution de l'immeuble à [W] [I] moyennant le prix de 49 386,59 euros, basé sur une valeur totale du bien de 98 773,18 euros, payé pour partie par compensation avec les sommes que Mme [V] reconnaissait devoir à [W] [I] au titre des échéances du prêt ayant financé l'acquisition du bien et des travaux d'amélioration, pour partie par délégation, [W] [I] devant supporter seul les échéances du prêt à échoir.

4S'estimant lésée par le partage, Mme [V] a obtenu une expertise judiciaire, sur la base de laquelle un jugement du 22 mars 2013 a fixé à 150 000 euros la valeur de l'immeuble au jour du partage. Mme [V] a alors formé une demande en nullité du partage.

5[W] [I] est décédé en cours d'instance. Son épouse, Mme [T], est intervenue volontairement pour reprendre l'instance en son nom.

6Mmes [H] et [G] [I] sont intervenues volontairement en leur qualité d'héritières de leur père.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de recevoir les interventions de Mme [T] et de Mmes [H] et [G] [I] en qualités d'héritières de [W] [I], et le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de recevoir les interventions de Mme [T] et de Mmes [H] et [G] [I] en qualités d'héritières de [W] [I], qui est irrecevable et le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [V], alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en retenant, pour déclarer la demande d'indemnité d'occupation irrecevable, que cette demande n'avait pas été soumise au premier juge au vu des pièces produites dans les débats, sans rechercher si cette demande n'était pas la conséquence, l'accessoire ou le complément des demandes originaires de Mme [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile :

9La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes si la demande est nouvelle.

10Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge.

11Pour déclarer irrecevable comme nouvelle devant elle la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [V], l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été soumise au premier juge au vu des pièces produites dans les débats.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par Mme [V] en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

13Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005, alors « que pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; qu'en rejetant la demande de nullité de l'acte de partage du 12 janvier 2005, fondée sur la lésion, sans estimer le bien immobilier en cause suivant sa valeur à l'époque du partage, la cour d'appel a violé l'article 890 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 890 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :

14Aux termes de ce texte, pour juger qu'il y a eu lésion, on estime les biens suivant leur valeur à l'époque du partage.

15Pour rejeter la demande de Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I] tendant à la rescision pour lésion de la convention du 12 janvier 2005 valant acte de partage, l'arrêt retient qu'aucun élément de la procédure, quelle que soit la valeur retenue pour le bien immobilier, à savoir la valeur au jour de l'acquisition, de la vente ou de l'expertise du bien, ne permet d'établir l'existence d'une lésion au préjudice de Mme [V].

16En statuant ainsi, alors que le caractère lésionnaire de l'acte du 12 janvier 2005 devait s'apprécier au regard de la valeur des éléments composant la masse à partager à l'époque du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17Les effets de la cassation partielle s'étendant nécessairement à la condamnation prononcée par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner Mme [V] à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code aux appelants.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnité d'occupation introduite par Mme [V] et rejette la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-19.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100532 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H9X599CF