Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-19.499

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9. La cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes si la demande est nouvelle. 10. Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge. 11. Pour déclarer irrecevable comme nouvelle devant elle la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [V], l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été soumise au premier juge au vu des pièces produites dans les débats. 12

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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