Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-20.387

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5. Selon ce texte, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. 6. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. 7. Pour accueillir la demande de Mme [T], après avoir relevé que celle-ci a la qualité de conjoint successible, au sens de l'article 757 du code civil, et que cette qualité ne peut dépendre des agissements d'un époux à l'encontre de l'autre, mais uniquement de la loi et du régime matrimonial, l'arrêt retient que l'acte de donation du 8 mars 2012 a porté atteinte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 21511 décisions