Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [S] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [T], alors « que la règle posée par l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage ; qu'en annulant la donation consentie par [P] [S] le 8 mars 2012, au motif inopérant que Mme [T] occupait le domicile conjugal à cette date, cependant qu'elle constatait que l'acte de donation ne portait que sur la nue-propriété de l'immeuble et non sur l'usufruit que s'était réservé [P] [S], ce dont il résultait nécessairement que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par Mme [T] pendant le mariage comme l'avait du reste expressément constaté la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2019 la désignant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel de Papeete n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil :
5Selon ce texte, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
6Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.
7Pour accueillir la demande de Mme [T], après avoir relevé que celle-ci a la qualité de conjoint successible, au sens de l'article 757 du code civil, et que cette qualité ne peut dépendre des agissements d'un époux à l'encontre de l'autre, mais uniquement de la loi et du régime matrimonial, l'arrêt retient que l'acte de donation du 8 mars 2012 a porté atteinte à l'usage et la jouissance du logement familial par Mme [T], de sorte que l'absence de mention du consentement de l'épouse dans l'acte justifie son annulation.
8En statuant ainsi, alors que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par Mme [T] pendant le mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.