Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le vendeur originaire fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du vendeur intermédiaire, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les deux ans de la découverte du vice ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'action du vendeur intermédiaire, qui avait eu connaissance du vice au plus tard au moment de la revente le 27 décembre 2012, n'a été introduite à l'encontre du vendeur originaire qu'en juillet 2015, soit plus de deux ans après que le vendeur intermédiaire ait eu connaissance du vice de la chose ; qu'en faisant droit à l'appel en garantie de M. [M] à l'égard du vendeur originaire, après avoir constaté que ce dernier avait connaissance du vice caché affectant le véhicule litigieux au moment de la revente de ce véhicule, le 27 décembre 2012, sans en informer son propre acheteur, et qu'il n'avait introduit d'action à l'encontre du vendeur originaire qu'en juillet 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1648 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil :
6Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7L'arrêt déclare recevable l'appel en garantie formé le 2 juillet 2015 par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire et condamne celui-ci à le garantir de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de l'acheteur final, après avoir constaté que, le 27 décembre 2012, lorsque le vendeur intermédiaire avait revendu le véhicule à l'acheteur final, il avait connaissance du vice qui l'affectait.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le vendeur intermédiaire avait agi contre le vendeur initial plus de deux ans après la découverte du vice, la cour d'appel, a violé le texte susvisé.