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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-12.440

ECLI:FR:CCASS:2022:C100504

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7. L'arrêt déclare recevable l'appel en garantie formé le 2 juillet 2015 par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire et condamne celui-ci à le garantir de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de l'acheteur final, après avoir constaté que, le 27 décembre 2012, lorsque le vendeur intermédiaire avait revendu le véhicule à l'acheteur final, il avait connaissance du vice qui l'affectait. 8. En statuant ainsi, alors qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2019), après avoir acquis, le 18 juillet 2012, de la société Continental investissement automobiles (le vendeur originaire), un véhicule d'occasion, M. [M] (le vendeur intermédiaire) l'a revendu le 27 décembre 2012 à M. [F] par l'intermédiaire de M. [A] qui lui a fait souscrire une assurance auprès de la société Mapfre Warranty SPA.

3A la suite d'une panne, survenue le 23 avril 2013, l'acheteur final a obtenu une expertise en référé et a, le 27 février 2015, assigné le vendeur intermédiaire en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 2 juillet 2015, le vendeur intermédiaire a appelé en garantie le vendeur originaire.

4Le vendeur intermédiaire a été condamné à payer différentes sommes à l'acheteur final, au titre de la garantie des vices cachés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le vendeur originaire fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du vendeur intermédiaire, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les deux ans de la découverte du vice ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que l'action du vendeur intermédiaire, qui avait eu connaissance du vice au plus tard au moment de la revente le 27 décembre 2012, n'a été introduite à l'encontre du vendeur originaire qu'en juillet 2015, soit plus de deux ans après que le vendeur intermédiaire ait eu connaissance du vice de la chose ; qu'en faisant droit à l'appel en garantie de M. [M] à l'égard du vendeur originaire, après avoir constaté que ce dernier avait connaissance du vice caché affectant le véhicule litigieux au moment de la revente de ce véhicule, le 27 décembre 2012, sans en informer son propre acheteur, et qu'il n'avait introduit d'action à l'encontre du vendeur originaire qu'en juillet 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1648 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil :

6Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7L'arrêt déclare recevable l'appel en garantie formé le 2 juillet 2015 par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire et condamne celui-ci à le garantir de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de l'acheteur final, après avoir constaté que, le 27 décembre 2012, lorsque le vendeur intermédiaire avait revendu le véhicule à l'acheteur final, il avait connaissance du vice qui l'affectait.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le vendeur intermédiaire avait agi contre le vendeur initial plus de deux ans après la découverte du vice, la cour d'appel, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11La prescription de l'action en garantie formée par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire étant acquise depuis le 28 décembre 2014, cette action est irrecevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Continental investissement automobiles à garantir M. [M] des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [F], l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare prescrite l'action en garantie formée par M. [M] ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1648 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-12.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100504 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5HNJHHC3