Sur le second moyen des pourvois, rédigés en termes identiques
Ce que soutenait le demandeur
7Les requérants font grief à l'arrêt d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement et de déclarer la juridiction incompétente, alors « que, en infirmant totalement le jugement entrepris et en se déclarant entièrement incompétente, c'est-à-dire pour connaître de tout le litige, en tous ses volets, cependant que le producteur, qui ne sollicitait une réformation de la décision de première instance qu'en ce qu'il avait ordonné la mise à disposition du médicament Euthyrox sous astreinte, sans remettre en cause l'expertise qui avait été ordonnée avant dire droit sur le préjudice d'anxiété et sur le préjudice moral, ne remettait pas en question la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la responsabilité civile du laboratoire et pour ordonner une expertise avant dire droit et que, dans le cadre de leur appel incident, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans que la recevabilité de cette demande ne soit contestée par leur adversaire, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a méconnu les termes du litige tels qu'ils ressortaient des écritures récapitulatives respectives des parties et a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9L'arrêt infirme le jugement du 5 novembre 2018 en toutes ses dispositions et déclare la juridiction judiciaire incompétente.
10En statuant ainsi, alors que le producteur, qui ne contestait pas la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande d'indemnisation, n'avait sollicité l'infirmation de ce jugement qu'en ce que le tribunal s'était déclaré compétent pour connaître de la demande de délivrance de Levothyrox AF et l'avait condamné sous astreinte à fournir ce médicament à des requérants, et que les requérants avaient sollicité que soit ordonnée une expertise chimique en complément de l'expertise médicale, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.