CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-15.719

ECLI:FR:CCASS:2022:C100497

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Pour rejeter les demandes de M. [P], après avoir estimé qu'il n'était pas établi que les sommes réglées au titre des produits cosmétiques et de la contravention l'avaient été au profit de Mme [X], l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 1303 du code civil, qu'il lui appartient de démontrer qu'il y a eu enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des sommes réglées au titre des frais d'avocats, ce qu'il ne fait pas. 5. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

161133 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saintes, 15 octobre 2020), M. [P] a assigné Mme [X] en remboursement de plusieurs sommes acquittées à son profit au titre de frais d'avocats, de l'achat de produits cosmétiques et d'une contravention d'un montant total de 3 134,32 euros, en invoquant l'existence de prêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office pour écarter les demandes de M. [Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

4Pour rejeter les demandes de M. [P], après avoir estimé qu'il n'était pas établi que les sommes réglées au titre des produits cosmétiques et de la contravention l'avaient été au profit de Mme [X], l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 1303 du code civil, qu'il lui appartient de démontrer qu'il y a eu enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des sommes réglées au titre des frais d'avocats, ce qu'il ne fait pas.

5En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office et tiré de l'article 1303 du code civil, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saintes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de La Rochelle ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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