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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-14.574

ECLI:FR:CCASS:2022:C100496

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs en n'y incluant pas la perte des droits à la retraite, l'arrêt retient que, si M. [M] argue d'une perte annuelle de droits à la retraite de 13 363,35 euros, qu'il capitalise pour solliciter l'allocation d'une indemnité de 231 736,53 euros, après application du taux de perte de chance de 90 %, et se prévaut de project

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-15.786), à la suite d'une laminectomie réalisée par M. [D], neuro-chirurgien (le praticien), pour remédier à une hernie discale dorsale, M. [M] a présenté une paraplégie.

2M. [M] a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours.

3La responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes ayant fait perdre à M. [M] une créance de ne pas subir une paraplégie post-opératoire, évaluée à 90 %.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [M] fait grief à l'arrêt de limiter le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la caisse et des provisions versées, de limiter la condamnation du praticien à la somme de 20 793,18 euros au titre de ces pertes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; que l'arrêt attaqué énonce que "les tableaux produits par M. [M] ne permettent pas de calculer la perte de droits à la retraite dont il est sollicité l'indemnisation", notamment parce qu' "ils intègrent une revalorisation du salaire de 3 % par an, laquelle n'est pas justifiée au regard de l'évolution du salaire de la victime antérieurement à l'accident et ne correspond pas à la réalité économique" ; que cependant, l'existence de la perte des droits à la retraite était acquise aux débats de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice subi de ce chef par M. [M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe.

6Pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs en n'y incluant pas la perte des droits à la retraite, l'arrêt retient que, si M. [M] argue d'une perte annuelle de droits à la retraite de 13 363,35 euros, qu'il capitalise pour solliciter l'allocation d'une indemnité de 231 736,53 euros, après application du taux de perte de chance de 90 %, et se prévaut de projections établies par la caisse pour déterminer le montant de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait continué à exercer son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 62 ans, ces tableaux ne permettent pas de calculer la perte de droits à retraite dès lors qu'ils intègrent une revalorisation du salaire de 3 % par an qui n'est pas justifiée et n'intègrent pas la pension d'invalidité.

7En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821,30 euros et, après déduction des prestations servies par la caisse et des provisions versées, la condamnation de M. [D] à payer à M. [M] la somme de 20 793,18 euros au titre de ces pertes, l'arrêt rendu le 2 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-14.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Z72P3WA