Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-14.574

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs en n'y incluant pas la perte des droits à la retraite, l'arrêt retient que, si M. [M] argue d'une perte annuelle de droits à la retraite de 13 363,35 euros, qu'il capitalise pour solliciter l'allocation d'une indemnité de 231 736,53 euros, après application du taux de perte de chance de 90 %, et se prévaut de project

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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