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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-14.653

ECLI:FR:CCASS:2022:C100490

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent, d'une part, qu'il serait contraire à la position défendue par la caution devant la cour d'appel, d'autre part qu'il serait nouveau. 4. Cependant, ce moyen n'est pas contraire aux écritures de la caution devant la cour d'appel. Ne se référant à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, il est de pur droit. 5. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 2021), suivant offre de prêt acceptée le 22 octobre 2007, la Société générale (la banque) a consenti à MM. [P] et [V] (les emprunteurs) deux prêts garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution).

2A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation en paiement formées contre les emprunteurs, alors « que l'irrégularité prétendue du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette n'est pas un moyen de faire déclarer la dette éteinte ; que pour retenir que la caution avait commis une faute la privant de son droit au recours contre les débiteurs défaillants en application de l'article 2308, alinéa 2 du code civil, la cour d'appel a retenu que ces débiteurs auraient pu se prévaloir de l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme et de l'absence d'exigibilité des sommes concernées ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité ne constituait pas un moyen de nature à faire déclarer la dette éteinte et à priver ainsi la caution de ce recours, la cour d'appel a violé l'article 2308, alinéa 2 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent, d'une part, qu'il serait contraire à la position défendue par la caution devant la cour d'appel, d'autre part qu'il serait nouveau.

4Cependant, ce moyen n'est pas contraire aux écritures de la caution devant la cour d'appel. Ne se référant à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, il est de pur droit.

5Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil :

6Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.

7Pour rejeter les demandes en paiement de la caution, l'arrêt retient qu'au moment où celle-ci a effectué ses paiements au titre du capital restant dû, sans être poursuivie et sans avoir averti préalablement les emprunteurs, ceux-ci auraient pu se prévaloir de l'irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence d'exigibilité des sommes concernées, de sorte que la caution a commis une faute de nature à la priver de son droit à recours.

8En statuant ainsi, alors que le débiteur ne peut pas opposer à la caution qui exerce son recours personnel l'irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne MM. [P] et [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-14.653 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100490 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MFJ6K560