Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-14.653

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent, d'une part, qu'il serait contraire à la position défendue par la caution devant la cour d'appel, d'autre part qu'il serait nouveau. 4. Cependant, ce moyen n'est pas contraire aux écritures de la caution devant la cour d'appel. Ne se référant à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, il est de pur droit. 5. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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