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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-22.746

ECLI:FR:CCASS:2022:C100456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 266 et 1240 du code civil : 3. Les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de toute autre circonstance. 4. Pour condamner M. [F] à payer à Mme [X] des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci a été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint, qui l'ont obligée à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d'urgence, source de difficultés matérielles et psychologiques. 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2019), un jugement du 5 avril 2018 a prononcé le divorce de M. [F] et de Mme [X]. En appel, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. [F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [X] des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu'en retenant, pour condamner M. [F] à payer à Mme [X] des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, que celle-ci aurait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint l'obligeant à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d'urgence, quand ces motifs sont impropres à caractériser des conséquences d'une particulière gravité subies par Mme [X] du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 266 et 1240 du code civil :

3Les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.

4Pour condamner M. [F] à payer à Mme [X] des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci a été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint, qui l'ont obligée à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d'urgence, source de difficultés matérielles et psychologiques.

5En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme [X] du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [F] à payer à Mme [X] une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt rendu le 11 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-22.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N81S4S9C