Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-22.746

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 266 et 1240 du code civil : 3. Les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de toute autre circonstance. 4. Pour condamner M. [F] à payer à Mme [X] des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci a été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint, qui l'ont obligée à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d'urgence, source de difficultés matérielles et psychologiques. 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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