Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 21-23.055

Vu les articles 16 et du 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis :

6Aux termes du premier de ces textes, une juridiction est réputée saisie :

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ;

ou b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

7Le second dispose :

« 1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

2Lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, ayant le même objet et la même cause, sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

3Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci. »

8Pour écarter l'exception de litispendance, l'arrêt retient que Mme [K] ne fait pas état, dans ses écritures, de la date à laquelle sa requête en divorce devant les juridictions polonaises, déposée le 26 février 2018, a été notifiée à M. [T], de sorte que rien ne démontre que celui-ci a pu en avoir connaissance avant de déposer sa propre requête en divorce, en France, le 5 juin 2018, et de saisir en référé le juge aux affaires familiales de Grenoble, le 13 juin 2018, pour qu'il soit statué sur la responsabilité parentale.

9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les instances introduites par M. [T] dont elle faisait état se trouvaient éteintes, la première par un désistement, la seconde par l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2018 par le juge aux affaires familiales de Grenoble ayant dit les conditions de litispendances réunies et renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction polonaise et que, dans son ordonnance du 12 juillet 2019, rendue contradictoirement, le tribunal régional de Cracovie s'était prononcé sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale pendant la procédure de divorce ce dont il résultait que M. [T] avait nécessairement connaissance de la saisine de la juridiction polonaise avant de saisir aux mêmes fins, le 25 septembre 2019, la juridiction française, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles 23 et du 24 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 :

11Aux termes du premier de ces textes, une décision rendue en matière de responsabilité parentale n'est pas reconnue :

a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis eu égard aux intérêts supérieurs de l'enfant ;

b) si, sauf en cas d'urgence, elle a été rendue sans que l'enfant, en violation des règles fondamentales de procédure de l'État membre requis, ait eu la possibilité d'être entendu ;

c) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque ;

d) à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale, si la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d'être entendue ;

e) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans l'État membre requis ;

f) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans un autre État membre ou dans l'État tiers où l'enfant réside habituellement, dès lors que la décision ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis ;

ou g) si la procédure prévue à l'article 56 n'a pas été respectée.

12Le second dispose :

« Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 22, point a), et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14. »

13Il résulte de ces textes que l'absence de motifs portant sur la vérification par le juge étranger de sa compétence ne constitue pas un motif de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale.

14Pour écarter la reconnaissance de l'ordonnance du 12 juillet 2019 du tribunal régional de Cracovie, l'arrêt retient que cette décision n‘est pas motivée en ce qui concerne la compétence internationale des juridictions polonaises pour statuer en matière de responsabilité parentale s'agissant de l'enfant [F] [T].

15En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

17Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

18La cassation des dispositions de l'arrêt du 22 juin 2021 entraîne l'annulation, par voie de conséquence de l'arrêt du 30 juin 2021, qui écarte la reconnaissance de l'ordonnance du 12 juillet 2019 du tribunal régional de Cracovie, au motif qu'elle est inconciliable avec la décision du 22 juin 2021.