RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-12.276
ECLI:FR:CCASS:2022:C100445
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La remise au débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors opposable au sens des articles 1689 et 1690 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Articles du code civil visés
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