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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-22.546

ECLI:FR:CCASS:2022:C100440

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6. Pour déclarer prescrite l'action de la société ABG, après avoir constaté que l'origine des pannes n'avait été identifiée qu'à l'issue des expertises amiables et de l'expertise judiciaire, l'arrêt retient que c'est seulement la découverte du vice et non l'identification de sa cause qui fait courir le délai de prescription et que le délai a commencé à courir au plus tard à la date de la première immobilisation du véhicule, de sorte que la prescription était acquise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 2020), le 9 octobre 2007, la société Assainissement Bonnin Grollier (la société ABG) a acquis un véhicule neuf de la société Sidan, concessionnaire français de la société Daf Trucks NV, constructeur automobile.

2A compter du 23 décembre 2010, le véhicule a subi plusieurs pannes. A l'issue de plusieurs expertises amiables, puis d'une expertise judiciaire, ordonnée en référé le 6 novembre 2012 à la demande de la Société industrielle de distribution automobiles nantaise (Sidan) et ayant donné lieu à un dépôt de rapport le 8 octobre 2013, l'origine des pannes a été identifiée comme provenant de dysfonctionnements de la boîte de vitesses, fournie par la société ZF Friedrichshafen AG (la société ZF).

3Le 11 mars 2014, la société ABG a assigné les sociétés Sidan et ZF sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de ses préjudices. La société Daf Trucks NV est intervenue volontairement à l'instance, et la société Sidan a appelé en garantie la société ZF, qui a opposé la prescription.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société ABG fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et déclarer prescrite son action alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que le délai de prescription avait commencé à courir à l'encontre de l'acheteur au plus tard le 23 décembre 2010, date de la première immobilisation du camion ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance, par l'acheteur du vice caché existant sur la boîte de vitesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1648 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1648 du code civil :

5Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6Pour déclarer prescrite l'action de la société ABG, après avoir constaté que l'origine des pannes n'avait été identifiée qu'à l'issue des expertises amiables et de l'expertise judiciaire, l'arrêt retient que c'est seulement la découverte du vice et non l'identification de sa cause qui fait courir le délai de prescription et que le délai a commencé à courir au plus tard à la date de la première immobilisation du véhicule, de sorte que la prescription était acquise le 23 décembre 2012.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que, dès la première immobilisation du véhicule, l'existence du vice affectant le véhicule avait été découvert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne la Société industrielle de distribution automobiles nantaise, la société Daf Trucks NV et la société ZF Friedrichshafen AG aux dépens ;
  • 7
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1648 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-22.546 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100440 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Z1VA3E9