Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société ABG fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et déclarer prescrite son action alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que le délai de prescription avait commencé à courir à l'encontre de l'acheteur au plus tard le 23 décembre 2010, date de la première immobilisation du camion ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance, par l'acheteur du vice caché existant sur la boîte de vitesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1648 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1648 du code civil :
5Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6Pour déclarer prescrite l'action de la société ABG, après avoir constaté que l'origine des pannes n'avait été identifiée qu'à l'issue des expertises amiables et de l'expertise judiciaire, l'arrêt retient que c'est seulement la découverte du vice et non l'identification de sa cause qui fait courir le délai de prescription et que le délai a commencé à courir au plus tard à la date de la première immobilisation du véhicule, de sorte que la prescription était acquise le 23 décembre 2012.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que, dès la première immobilisation du véhicule, l'existence du vice affectant le véhicule avait été découvert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.