Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-22.546

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6. Pour déclarer prescrite l'action de la société ABG, après avoir constaté que l'origine des pannes n'avait été identifiée qu'à l'issue des expertises amiables et de l'expertise judiciaire, l'arrêt retient que c'est seulement la découverte du vice et non l'identification de sa cause qui fait courir le délai de prescription et que le délai a commencé à courir au plus tard à la date de la première immobilisation du véhicule, de sorte que la prescription était acquise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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