Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-16.909

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe qu'une réparation ne peut être allouée au titre d'une perte de chance d'éviter le dommage qu'en l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu. 9. Pour dire l'anesthésiste tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées à son égard dans la limite de 90 %, après avoir retenu que l'anesthésiste a commis une faute en pratiquant une anesthésie générale au lieu d'une anesthésie locale, en l'absence de circonstanc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions