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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-16.474

ECLI:FR:CCASS:2022:C100433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Après avoir énoncé que, la demande de résolution étant fondée sur l'absence de raccordement au compteur EDF de l'installation photovoltaïque, le point de départ de la prescription devait être fixé, au sens du texte précité, au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance de ce fait, la cour d'appel a retenu que ces derniers en avaient été informés le 2 avril 2013, date de l'attestation sur l'honneur remplie par le vendeur à la demande

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2020), le 27 février 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, [X] [J] et Mme [G] (les emprunteurs), ont commandé à la société Bionergy (le vendeur) la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur). Le 3 mars 2015, le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés.

3Le 24 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné en nullité des contrats de vente et de prêt et en restitution des sommes versées le prêteur et le vendeur puis son mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du 17 mai 2018, en invoquant, à titre principal, des irrégularités du bon de commande et, à titre subsidiaire, par conclusions du 1er mars 2018, un défaut de raccordement de leur installation au réseau de distribution de l'électricité, outre des fautes du prêteur. Celui-ci a opposé la prescription et sollicité le paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit et, subsidiairement, le remboursement du capital emprunté.

4Les demandes formées à titre principal par les emprunteurs ont été déclarées prescrites.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 27 février 2012 entre la société Bionergy et [X] [J] et Mme [G] ainsi que celle du contrat de crédit conclu le 27 février 2012 entre la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis et [X] [J] et Mme [G] et de débouter la société Cofidis de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel constate que par une attestation en date du 16 mars 2012 rédigée en termes « très clairs et dénués d'ambiguïté » [X] [J] a confirmé « avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises », constaté « expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » ; d'où il suit que la prescription de l'action résolutoire pour inexécution de l'obligation du vendeur de procéder au raccordement ERDF des panneaux photovoltaïques livrés courait à compter de cette date et qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Après avoir énoncé que, la demande de résolution étant fondée sur l'absence de raccordement au compteur EDF de l'installation photovoltaïque, le point de départ de la prescription devait être fixé, au sens du texte précité, au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance de ce fait, la cour d'appel a retenu que ces derniers en avaient été informés le 2 avril 2013, date de l'attestation sur l'honneur remplie par le vendeur à la demande de la société ERDF afin de procéder à la mise en service de l'installation et leur permettre de bénéficier de l'obligation d'achat par cette société de l'énergie produite.

8En l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu exactement que la prescription avait commencé à courir à compter de cette date.

9Le grief n' est donc pas fondé.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

10La société Cofidis fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'attestation qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ne saurait constituer l'unique fondement de la décision ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur l'attestation rédigée le 21 juin 2017 par [F] [Y] dont elle constatait qu'elle ne respectait pas le formalisme dudit article pour en déduire qu'elle rapportait la preuve de la méconnaissance par la société Bionergy de son obligation contractuelle de procéder au raccordement ERDF des panneaux photovoltaïques installés au domicile de [X] [J] et de Mme [G], la cour d'appel a violé l'article 202 précité, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

11Après avoir retenu, d'une part, que l'installation n'avait pas été raccordée au compteur, comme la société s'y était engagée, en se fondant sur une attestation, dont elle a apprécié la valeur et la portée, en l'absence de conformité aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et estimé qu'elle présentait des garanties suffisantes et que son contenu n'était pas contredit, d'autre part, que les emprunteurs n'avaient eu connaissance de l'absence du raccordement que le 2 avril 2013 par une attestation établie par le vendeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande subsidiaire, formée par conclusions du 1er mars 2018, était recevable.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

12Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement du capital emprunté par les emprunteurs et de le condamner à leur restituer les sommes versées par ces derniers en exécution du contrat de crédit, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déboutant la société Codifis de sa demande subsidiaire de condamnation solidaire de [X] [J] et Mme [S] [G] à lui rembourser le capital emprunté, déduction à faire des échéances payées, et en condamnant la société Cofidis à restituer les sommes versées en exécution du contrat de crédit, après avoir constaté que [X] [J] et Mme [G] avaient connu ou auraient dû connaître les faits permettant d'exercer leur action en nullité du bon de commande fondée sur sa non-conformité aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dès sa signature le 27 février 2012 et que la société Sofemo avait procédé, sans faute de sa part, à la libération des fonds le 27 mars 2012 au vu d'une attestation rédigée le 16 mars précédent par [X] [J], ce dont il résultait que la demande des emprunteurs fondée sur le manquement de l'établissement de crédit à son obligation de vérification de la régularité du contrat principal était prescrite le 27 mars 2017 à minuit, soit antérieurement à la date de l'assignation introductive d'instance du 23 octobre 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

13Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

14Pour rejeter la demande du préteur de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté déduction faite des échéances payées et le condamner à leur restituer les sommes qu'ils ont versées en exécution du contrat de crédit, l'arrêt retient que le préteur a commis une faute en s'abstenant, avant toute libération des fonds, de contrôler la régularité formelle du bon de commande et que celui-ci comportait de graves irrégularités en ce qu'il ne respectait pas les dispositions prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation.

15En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré prescrites les demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit fondées sur les irrégularités du bon de commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Cofidis de condamnation solidaire de [X] [J] et Mme [G] à lui rembourser le capital emprunté, déduction faite des échéances payées, et la condamne à leur restituer les sommes qu'ils ont versées en exécution du contrat de crédit, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne Mme [P] [J], M. [D] [J] et Mme [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-16.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FTCN9MC5