Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 27 février 2012 entre la société Bionergy et [X] [J] et Mme [G] ainsi que celle du contrat de crédit conclu le 27 février 2012 entre la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis et [X] [J] et Mme [G] et de débouter la société Cofidis de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel constate que par une attestation en date du 16 mars 2012 rédigée en termes « très clairs et dénués d'ambiguïté » [X] [J] a confirmé « avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises », constaté « expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » ; d'où il suit que la prescription de l'action résolutoire pour inexécution de l'obligation du vendeur de procéder au raccordement ERDF des panneaux photovoltaïques livrés courait à compter de cette date et qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
6Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Après avoir énoncé que, la demande de résolution étant fondée sur l'absence de raccordement au compteur EDF de l'installation photovoltaïque, le point de départ de la prescription devait être fixé, au sens du texte précité, au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance de ce fait, la cour d'appel a retenu que ces derniers en avaient été informés le 2 avril 2013, date de l'attestation sur l'honneur remplie par le vendeur à la demande de la société ERDF afin de procéder à la mise en service de l'installation et leur permettre de bénéficier de l'obligation d'achat par cette société de l'énergie produite.
8En l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu exactement que la prescription avait commencé à courir à compter de cette date.
9Le grief n' est donc pas fondé.