Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 20-16.474

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Après avoir énoncé que, la demande de résolution étant fondée sur l'absence de raccordement au compteur EDF de l'installation photovoltaïque, le point de départ de la prescription devait être fixé, au sens du texte précité, au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance de ce fait, la cour d'appel a retenu que ces derniers en avaient été informés le 2 avril 2013, date de l'attestation sur l'honneur remplie par le vendeur à la demande

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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