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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-11.201

ECLI:FR:CCASS:2022:C100432

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que seule une faute en lien causal direct et certain avec le dommage survenu engage la responsabilité de son auteur. 6. Pour déclarer le garagiste responsable de l'accident à hauteur de 50 %, après avoir constaté que la perte de la roue était due à son absence de resserrement, obligatoire à l'issue d'une réparation, lorsque le camion a parcouru 20 à 30 kilomètres puis 150 à 200 kilomètres, l'arrêt retient, d'une part, une faute du garagiste n'établissant pas avoir rempli son obligation d'information quant à la néce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 2020), après avoir été réparé par la société CLC (le garagiste) et avoir roulé 2 640 km, un camion appartenant à la société Distrigranit, assuré auprès de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Paris Val de Loire (l'assureur), a perdu ses roues jumelées arrière gauche, l'une d'elles percutant un véhicule, dont le conducteur est décédé.

2Après avoir indemnisé les ayants droit, l'assureur a assigné en responsabilité la société Aisne diesel services, venant aux droits du garagiste, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation d'information sur la nécessité, à l'issue de la réparation, de resserrer les roues après avoir circulé 20 à 30 kilomètres, puis une seconde fois entre 150 et 200 kilomètres.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Aisne diesel services fait grief à l'arrêt de déclarer la société CLC responsable au titre de l'absence d'information, de l'accident à hauteur de 50 % sur le fondement des dispositions des articles 1147 et suivants (anciens) du code civil, alors « que seul le dommage en relation causale avec la faute engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant la responsabilité du garage CLC dans l'accident de la circulation causé par le détachement d'une roue arrière du camion qu'elle avait entretenu pour n'avoir pas informé le conducteur du camion de la nécessité d'effectuer un double contrôle du serrage de la roue, quand elle constatait que celui-ci était parfaitement informé de cette nécessité et avait failli à cette obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Il résulte de ce texte que seule une faute en lien causal direct et certain avec le dommage survenu engage la responsabilité de son auteur.

6Pour déclarer le garagiste responsable de l'accident à hauteur de 50 %, après avoir constaté que la perte de la roue était due à son absence de resserrement, obligatoire à l'issue d'une réparation, lorsque le camion a parcouru 20 à 30 kilomètres puis 150 à 200 kilomètres, l'arrêt retient, d'une part, une faute du garagiste n'établissant pas avoir rempli son obligation d'information quant à la nécessité d'y procéder, d'autre part, une faute du conducteur n'ayant pas procédé à un tel resserrement alors qu'un chauffeur de poids lourds sait qu'il doit l'effectuer dans un tel cas.

7En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi l'accident était en lien causal avec la faute du garagiste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris - Val de Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris - Val de Loire et la condamne à payer à la société Aines diesel services la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-11.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GK0Z2QGR