Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-11.201

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que seule une faute en lien causal direct et certain avec le dommage survenu engage la responsabilité de son auteur. 6. Pour déclarer le garagiste responsable de l'accident à hauteur de 50 %, après avoir constaté que la perte de la roue était due à son absence de resserrement, obligatoire à l'issue d'une réparation, lorsque le camion a parcouru 20 à 30 kilomètres puis 150 à 200 kilomètres, l'arrêt retient, d'une part, une faute du garagiste n'établissant pas avoir rempli son obligation d'information quant à la néce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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