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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-11.112

ECLI:FR:CCASS:2022:C100422

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait. 4. Cependant, le moyen est de pur droit. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 5. Selon ce texte, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. [V] et Mme [Y] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). A la suite d'échéances impayées, la banque a mis en demeure les emprunteurs. Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que l'étendue de la déchéance de la caution de son droit à remboursement est à la mesure des sommes que le débiteur principal n'aurait pas eues à acquitter auprès du créancier ; qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que les débiteurs principaux auraient pu opposer aurait permis d'obtenir une extinction seulement partielle de la dette, d'où il résultait une déchéance seulement partielle de la caution de son droit à remboursement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 2308, alinéa 2, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait.

4Cependant, le moyen est de pur droit. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

5Selon ce texte, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

6Il en résulte que, lorsque le moyen que le débiteur aurait pu opposer au créancier était de nature à faire éteindre partiellement sa dette, la caution est déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que celui-ci n'aurait pas eu à acquitter.

7Pour rejeter, dans sa totalité, le recours de la caution, après avoir relevé que celle-ci avait payé la banque sans être sollicitée par cette dernière et sans en avoir averti les emprunteurs, l'arrêt retient qu'elle a versé des intérêts de retard supérieurs à ceux prévus au contrat en méconnaissance des articles L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation, de sorte que les emprunteurs auraient pu obtenir une extinction partielle de la dette.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la somme de 8 383,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2017 formée par la société le Crédit logement à l'encontre de M. [V] et Mme [Y], l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [V] et Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-11.112 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-61XXVS2P