CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-20.513
ECLI:FR:CCASS:2022:C100418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien du chef de dispositif rejetant la demande d'annulation du contrat de crédit, ce moyen est inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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