Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du contrat de crédit
Ce que soutenait le demandeur
3L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de crédit, alors :
« 1°/ que la novation ne se présume pas, elle doit résulter clairement des actes et en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; qu'en énonçant que les parties avaient décidé d'une novation par création d'une nouvelle dette devant se substituer à l'ancienne après avoir constaté que le prêteur ne contestait pas que le prêt litigieux avait servi à solder des crédits antérieurs et que ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun cas mention de crédits antérieurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si les courriers adressés par la banque précédemment à sa signature, entre le 12 novembre 2013 et le 1er septembre 2014, n'indiquaient pas que le nouveau crédit était destiné à régulariser le montant des précédents impayés et alléger la charge de remboursement mensuelle du précédent crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du code civil, devenu 1329 ;
2°/ que la seule souscription d'un contrat de renégociation de prêts antérieurs ne peut emporter renonciation de l'emprunteur à se prévaloir de la forclusion d'un des prêts antérieurs édictée par les dispositions d'ordre public du code de la consommation ; qu'en énonçant qu'il était inutile de s'interroger sur l'éventuelle déchéance des intérêts ou forclusion grevant les dettes initiales et que le débiteur qui paie une dette forclose ne peut revenir sur ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil, devenu 1329 ;
3°/ que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une "disposition expresse" et qu'un simple courrier recommandé indiquant la déchéance du terme suffisait, cependant qu'un tel courrier par lequel le prêteur prononçait la déchéance du terme sans avoir, préalablement, mis en demeure les emprunteurs de régler les échéances impayées ni leur avoir indiqué le délai dont ils disposaient pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. »
Réponse de la Cour
4Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien du chef de dispositif rejetant la demande d'annulation du contrat de crédit, ce moyen est inopérant.