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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-20.513

ECLI:FR:CCASS:2022:C100418

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien du chef de dispositif rejetant la demande d'annulation du contrat de crédit, ce moyen est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 2020), le 4 septembre 2014, la société Franfinance (la banque) a consenti à M. [D] (l'emprunteur) un crédit d'un montant de 5 076,20 euros.

2Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. [D] a formé opposition.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du contrat de crédit

Ce que soutenait le demandeur

3L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de crédit, alors :

« 1°/ que la novation ne se présume pas, elle doit résulter clairement des actes et en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; qu'en énonçant que les parties avaient décidé d'une novation par création d'une nouvelle dette devant se substituer à l'ancienne après avoir constaté que le prêteur ne contestait pas que le prêt litigieux avait servi à solder des crédits antérieurs et que ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun cas mention de crédits antérieurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si les courriers adressés par la banque précédemment à sa signature, entre le 12 novembre 2013 et le 1er septembre 2014, n'indiquaient pas que le nouveau crédit était destiné à régulariser le montant des précédents impayés et alléger la charge de remboursement mensuelle du précédent crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du code civil, devenu 1329 ;

2°/ que la seule souscription d'un contrat de renégociation de prêts antérieurs ne peut emporter renonciation de l'emprunteur à se prévaloir de la forclusion d'un des prêts antérieurs édictée par les dispositions d'ordre public du code de la consommation ; qu'en énonçant qu'il était inutile de s'interroger sur l'éventuelle déchéance des intérêts ou forclusion grevant les dettes initiales et que le débiteur qui paie une dette forclose ne peut revenir sur ce paiement, la cour d'appel a violé l'article 1271 du code civil, devenu 1329 ;

3°/ que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une "disposition expresse" et qu'un simple courrier recommandé indiquant la déchéance du terme suffisait, cependant qu'un tel courrier par lequel le prêteur prononçait la déchéance du terme sans avoir, préalablement, mis en demeure les emprunteurs de régler les échéances impayées ni leur avoir indiqué le délai dont ils disposaient pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. »

Réponse de la Cour

4Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien du chef de dispositif rejetant la demande d'annulation du contrat de crédit, ce moyen est inopérant.

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteur à payer une certaine somme, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteur à payer une certaine somme

Ce que soutenait le demandeur

6L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du crédit, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une "disposition expresse" et qu'un simple courrier recommandé indiquant la déchéance du terme suffisait, cependant qu'un tel courrier par lequel le prêteur prononçait la déchéance du terme sans avoir, préalablement, mis en demeure les emprunteurs de régler les échéances impayées ni leur avoir indiqué le délai dont ils disposaient pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte de ces textes que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

8Pour condamner l'emprunteur à payer à la banque une certaine somme au titre du contrat de crédit, l'arrêt retient que l'article 5.3 de ce contrat stipule qu'en cas de manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus impayés, ce qui constitue une disposition expresse permettant de considérer que la déchéance du terme résulte de l'incident de paiement en lui-même.

9En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations l'existence d'une stipulation expresse et non équivoque dispensant le créancier de la délivrance d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [D] à payer à la société Franfinance la somme de 4 682,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2017, l'arrêt rendu le 8 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Franfinance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Franfinance à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-20.513 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E4BZSB9F