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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-20.117

ECLI:FR:CCASS:2022:C100409

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 7. Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé 8. Il en résulte que, lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès. 9. Pour dire que les intérêts sur les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M. [D] [A] au titre des donations des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005 courront au taux légal à compter de la date où il est rendu, l'arrêt, après avoir fixé, au regard des stipulations dérogatoires de ce second acte, la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 mai 2020) et les productions, [B] [H] et [T] [A], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement les 1er avril 2009 et 28 février 2012, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, [C], lui-même décédé et aux droits duquel vient son épouse, Mme [W], [D], [U] et [Z].

2Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005, [B] [H] avait consenti à son fils [D] des donations portant sur des immeubles, le second acte stipulant que les donations seraient rapportables en moins prenant pour leur valeur « à ce jour », dans l'état où les biens se trouvaient au jour du premier acte, soit pour 38 200 et 1 555 euros.

3Par acte du 25 septembre 2003, les époux [H]-[A] avaient consenti à leur fils [C] la donation d'une somme de 57 955,07 euros.

4Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et de leurs successions.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mmes [U] et [Z] [A] font grief à l'arrêt de dire que les intérêts sur les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M. [D] [A] au titre des donations du 23 mars 2001 et du 19 juillet 2005 courront au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que les intérêts des sommes sujettes à rapport sont dus du jour de l'ouverture de la succession dès lors que le montant du rapport est déterminé à cette date ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le montant du rapport a été déterminé de façon forfaitaire dans l'acte de donation ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes retenu que la donation faite par [B] [H] à son fils M. [D] [A] le 19 juillet 2005 avait fixé le montant du rapport des donations du 23 mars 2001 et du 19 juillet 2005 aux sommes de 38 200 euros et de 1 555 euros correspondant à la valeur des biens à cette dernière date ; qu'en décidant néanmoins de ne faire courir les intérêts des sommes dues par M. [D] [A] au titre du rapport de ces libéralités qu'au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

7Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé

8Il en résulte que, lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès.

9Pour dire que les intérêts sur les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M. [D] [A] au titre des donations des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005 courront au taux légal à compter de la date où il est rendu, l'arrêt, après avoir fixé, au regard des stipulations dérogatoires de ce second acte, la valeur sujette au rapport à celle des biens donnés au 19 juillet 2005, retient que le montant du rapport est déterminé à cette date.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le montant du rapport avait été fixé par l'acte de donation du 19 juillet 2005 à la valeur des biens au jour de la donation, de sorte que les intérêts sur les sommes données étaient dus à compter du 1er avril 2009, date du décès de [B] [H], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

11Mmes [U] et [Z] [A] font grief à l'arrêt de dire que les intérêts sur la somme de 57 955,07 euros rapportable par Mme [W], en sa qualité d'ayant droit d'[C] [A], au titre de la donation du 25 septembre 2003, courront au taux légal à compter de la date de l'arrêt, alors « que les intérêts des sommes sujettes à rapport sont dus du jour de l'ouverture de la succession dès lors que le montant du rapport est déterminé à cette date ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le rapport est dû d'une donation de somme d'argent ; qu'en retenant en l'espèce que le rapport dû par M. [C] [A] au titre de la donation de la somme de 57 955,07 euros reçue de ses deux parents le 25 septembre 2003 n'était productif d'intérêts qu'à compter de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

12Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé

13Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d'une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès.

14Pour dire que les intérêts sur la somme de 57 955,07 euros rapportable par Mme [W], ès qualités, au titre de la donation du 25 septembre 2003 courront au taux légal à compter de la date où il est rendu, l'arrêt retient que le montant du rapport est déterminé à cette date.

15En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte de donation du 25 septembre 2003 prévoyait, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du code civil, que le montant du rapport serait égal au montant de la somme donnée, de sorte que, s'agissant d'une donation de deniers provenant de la communauté, les intérêts au taux légal étaient dus, pour la moitié de la somme donnée, à compter du 1er avril 2009, date du décès de [B] [H], et, pour l'autre moitié, à compter du 28 février 2012, date du décès d'[T] [A], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les intérêts sur les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M. [D] [A] au titre des donations du 23 mars 2001 et du 19 juillet 2005 et sur la somme de 57 955,07 euros rapportable par Mme [W], en sa qualité d'ayant-droit d'[C] [A], au titre de la donation du 25 septembre 2003, courront au taux légal à compter de la date du présent arrêt, et ce avec capitalisation, l'arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que les intérêts les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M. [D] [A] au titre des donations du 23 mars 2001 et du 19 juillet 2005 et sur la somme de 57 955,07 euros, sujette à rapport par Mme [W], en sa qualité d'ayant droit d'[C] [A], au titre de la donation du 25 septembre 2003, courront au taux légal, pour la moitié de cette somme, à compter du 1er avril 2009 et, pour l'autre moitié, à compter du 28 février 2012 ;
  • Condamne M. [A] et Mme [W] aux dépens et maintient le sort des dépens tel que fixé par les juges du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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