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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-22.876

ECLI:FR:CCASS:2022:C100401

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 7. Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. 8. Pour placer Mme [E] sous curatelle renforcée, l'arrêt retient que celle-ci présente un état d'altération de ses facultés mentales ancien, peu susceptible d'amélioration et compromettant ses facultés de jugement, situation pouvant être préjudiciable à se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

5Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2019), un jugement du 16 mai 2018 a placé Mme [E] sous tutelle pour une durée de 120 mois et l'a privée de son droit de vote, l'Association tutélaire du Ponant étant désignée en qualité de tutrice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [E] fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans et de désigner l'Association tutélaire du Ponant dans les fonctions de curatrice pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, alors « qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle a besoin d'une assistance pour la perception de ses revenus et l'engagement de ses dépenses ; qu'en se bornant, pour décider de la placer sous curatelle renforcée, à retenir que ses facultés mentales étaient altérées, que ses facultés de jugement étaient compromises et qu'elle devait être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile et la gestion des biens, sans relever si elle était apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil :

7Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

8Pour placer Mme [E] sous curatelle renforcée, l'arrêt retient que celle-ci présente un état d'altération de ses facultés mentales ancien, peu susceptible d'amélioration et compromettant ses facultés de jugement, situation pouvant être préjudiciable à ses propres intérêts, d'autant qu'elle présente un déni important de ses troubles et qu'elle doit être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile et la gestion des biens.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si Mme [E] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge fixe la durée de la mesure de protection juridique des majeurs sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu'en la plaçant sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 441, alinéa 1er, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 441 du code civil :

11Il résulte de ce texte que le juge fixe la durée de la mesure de curatelle sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

12L'arrêt place Mme [E] sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

14Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la suppression de son droit de vote sur le fondement de l'article L. 5 du code électoral, abrogé par la loi du 23 mars 2019, la cour d'appel a violé les articles 11 et 109-IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article L. 5 du code électoral dans sa version applicable du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 72-1, alinéa 1er, du code électoral :

15Aux termes de ce texte, le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

16L'arrêt supprime le droit de vote de Mme [E].

17En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 26 novembre 2019, entre les parties, par la même cour d'appel ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [E] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-22.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100401 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SCV39BN2