Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [E] fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans et de désigner l'Association tutélaire du Ponant dans les fonctions de curatrice pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, alors « qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle a besoin d'une assistance pour la perception de ses revenus et l'engagement de ses dépenses ; qu'en se bornant, pour décider de la placer sous curatelle renforcée, à retenir que ses facultés mentales étaient altérées, que ses facultés de jugement étaient compromises et qu'elle devait être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile et la gestion des biens, sans relever si elle était apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil :
7Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.
8Pour placer Mme [E] sous curatelle renforcée, l'arrêt retient que celle-ci présente un état d'altération de ses facultés mentales ancien, peu susceptible d'amélioration et compromettant ses facultés de jugement, situation pouvant être préjudiciable à ses propres intérêts, d'autant qu'elle présente un déni important de ses troubles et qu'elle doit être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile et la gestion des biens.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si Mme [E] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.