Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-21.296

ECLI:FR:CCASS:2022:C100372

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe. 9. Pour rejeter la demande de M. [D] tendant à l'application de la clause indemnitaire contractuelle, après avoir retenu que la clinique avait rompu abusivement les relations contractuelles et que le contrat prévoyait une indemnité pour rupture abusive égale à une annuité d'honoraires, selon une base de calcul rappelée dans la déclaration de créance, l'arrêt relève que seuls doivent être pris en compte les honoraires « clinique » à l'exclusion des honoraires « consultation », et que les seules attestations produ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2020), le 2 janvier 2002, M. [D], chirurgien orthopédiste, a conclu avec la société Clinique [4] (la clinique), un contrat d'exercice professionnel libéral prenant fin le 2 mai 2031, date à laquelle il aurait 65 ans, avec la possibilité d'une reconduction tacite par période d'un an.

2Le 20 juin 2016, M. [D] a notifié à la clinique qu'il prenait acte de la rupture de son contrat d'exercice professionnel.

3Le 22 juin 2016, la liquidation judiciaire de la clinique a été prononcée, la société Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

4Le 22 août 2016, M. [D] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 456 000 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une indemnité en cas de rupture abusive du contrat.

5Le 19 juillet 2017, M. [D] a assigné le liquidateur judiciaire ès qualités et la clinique en constatation de la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci et en admission de sa créance à hauteur de la somme réclamée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le docteur [D] ne justifiait pas du montant de sa créance indemnitaire, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

8Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe.

9Pour rejeter la demande de M. [D] tendant à l'application de la clause indemnitaire contractuelle, après avoir retenu que la clinique avait rompu abusivement les relations contractuelles et que le contrat prévoyait une indemnité pour rupture abusive égale à une annuité d'honoraires, selon une base de calcul rappelée dans la déclaration de créance, l'arrêt relève que seuls doivent être pris en compte les honoraires « clinique » à l'exclusion des honoraires « consultation », et que les seules attestations produites par un expert-comptable, ne distinguant pas entre ces honoraires et faisant état d'honoraires perçus par la Selarl [D], sans indication du montant des honoraires qui ont été versés à M. [D], seul titulaire du contrat d'exercice libéral, ne permettent pas de reconstituer l'assiette de l'indemnité de rupture.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande relative à l'indemnité de rupture, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Clinique [4] et la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 4 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-21.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100372 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K4MZX4DG