Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 17-31.044

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute contractuelle. 13. Pour condamner la société cabinet [L] [G] à garantir les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt retient qu'en sa qualité de professionnel, elle a été défaillante dans l'accomplissement de sa mission en ne délivrant pas à ceux-ci, profanes dans le domaine de la construction navale, les informations leur permettant de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'état

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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