Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-16.714
ECLI:FR:CCASS:2022:C100358
Extrait des motifs
rendu le 1er décembre 2021 sur le pourvoi n° F20-16.714, dans un litige les opposant à la République Bolivarienne du Vénézuela ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er décembre 2021, en ce qu'il dit qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris seulement en ce qu'il annule dans son intégralité la sentence rendue à Paris le 15 décembre 2004, alors que la sentence litigieuse a été rendue à Paris le 15 décem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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