Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-16.940
ECLI:FR:CCASS:2022:C100354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Dans le dispositif de leurs conclusions, les emprunteurs ont sollicité la confirmation du jugement, ce dont il résulte qu'il n'ont pas formé appel incident. 6. Il s'en déduit que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'était pas saisie de prétentions relatives à la clause de monnaie de compte, n'était pas tenue d'examiner d'office son caractère éventuellement abusif. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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