Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-22.988

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité du notaire, l'arrêt retient que M. [H] [T] a eu conscience des conséquences dommageables résultant de la situation incriminée lorsqu'après l'échec de la tentative de réaliser un partage amiable, il a assigné, le 27 décembre 2007, Mme [E] en nullité de la donation de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date. 8. En s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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