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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-22.988

ECLI:FR:CCASS:2022:C100342

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité du notaire, l'arrêt retient que M. [H] [T] a eu conscience des conséquences dommageables résultant de la situation incriminée lorsqu'après l'échec de la tentative de réaliser un partage amiable, il a assigné, le 27 décembre 2007, Mme [E] en nullité de la donation de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date. 8. En s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2020), par acte reçu le 27 juillet 2006 par M. [U], notaire (le notaire) exerçant alors au sein de la SCP [O] [G], [D] [U] et [X] [B] (la SCP notariale), [D] [T] a fait donation à son épouse, Mme [E], de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci.

2[D] [T] est décédé le 22 octobre 2006, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, [H] et [M].

3Le 1er juillet 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui avait causé divers préjudices, M. [H] [T] a assigné en responsabilité la SCP notariale, le notaire et la société MMA IARD assurances mutuelles en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [H] [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite son action intentée en raison de la faute commise par la SCP notariale et le notaire à l'occasion de la donation du 26 juillet 2006 et déclaré ses demandes irrecevables, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation certaine du dommage ; que lorsqu'il est demandé réparation des préjudices consécutifs aux manquements d'un officier public à l'occasion de l'instrumentation d'une donation par une personne insane d'esprit, le dommage causé par la faute du notaire n'est certain qu'à compter du jour où devient définitive la décision de justice prononçant la nullité de la donation pour insanité d'esprit ; qu'en l'espèce, si l'action en nullité de la donation du 27 juillet 2006 pour insanité d'esprit avait été introduite le 20 décembre 2007, ça n'est que par jugement du 21 février 2014, devenu irrévocable le 4 mai 2014, que le tribunal de grande instance de Paris avait prononcé la nullité de cette donation ; que l'action en responsabilité introduite par M. [T] contre l'officier public ayant prêté son concours à l'acte de donation litigieux n'avait donc commencé à se prescrire qu'à compter de cette date, de sorte qu'en fixant néanmoins, pour déclarer la demande irrecevable comme prescrite, le point de départ du délai de prescription de l'action à la date du 20 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité du notaire, l'arrêt retient que M. [H] [T] a eu conscience des conséquences dommageables résultant de la situation incriminée lorsqu'après l'échec de la tentative de réaliser un partage amiable, il a assigné, le 27 décembre 2007, Mme [E] en nullité de la donation de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date.

8En statuant ainsi, alors que le dommage invoqué par M. [H] [T] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision irrévocable du 21 février 2014, prononçant la nullité de la donation, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire et la SCP notariale avait commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité intentée par M. [H] [T] à l'encontre de M. [D] [U], la SCP [O] [G] et [X] [B] et la société MMA IARD à l'occasion de la donation du 27 juillet 2006, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. [D] [U], la SCP [O] [G] et [X] [B] et la société MMA IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [H] [T] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-22.988 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100342 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YYBS252G