CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-22.563

ECLI:FR:CCASS:2022:C100341

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour rejeter la demande, le jugement retient que l'acquéreur, qui ne rapporte pas la preuve de la défectuosité du casque, ne démontre pas l'inexécution par la société Armurias de ses obligations contractuelles. 6. En statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par M. [Z] et qui était tiré de l'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bourges, 3 novembre 2020), rendu en dernier ressort, le 17 mai 2019, M. [Z] (l'acquéreur) a commandé un casque en cuivre sur le site internet de la société Armurias.

2Après l'avoir reçu, il a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en remboursement du prix du casque et en paiement de dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Z] fait grief au jugement de rejeter sa demande en remboursement du prix, alors « que dans sa requête (production), l'acquéreur sollicitait le remboursement du prix du casque acheté par internet sur le fondement de son droit de rétractation sans motif prévu aux dispositions d'ordre public des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ; qu'en se plaçant uniquement sur le terrain de l'action résolutoire de droit commun supposant une inexécution d'une gravité suffisante pour le débouter de sa demande à défaut de pouvoir déterminer si le casque commandé était conforme, sans répondre à ce moyen opérant, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

5Pour rejeter la demande, le jugement retient que l'acquéreur, qui ne rapporte pas la preuve de la défectuosité du casque, ne démontre pas l'inexécution par la société Armurias de ses obligations contractuelles.

6En statuant ainsi, sans répondre au moyen dont il était saisi par M. [Z] et qui était tiré de l'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en remboursement de la somme de 199 euros correspondant au prix du casque, le jugement rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bourges ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bourges autrement composé ;
Condamne la société Armurias aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. [Z] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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