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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-22.648

ECLI:FR:CCASS:2022:C100340

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. En cas de gestion d'affaires, ce texte n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession. Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits succ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 septembre 2020), à la suite du décès de [G] [C], la société Étude généalogique des Pyramides (le généalogiste), mandatée par M. [B] (le notaire), notaire chargé de la succession, a identifié comme héritiers M. [L] [C] et Mme [I] [C] (les consorts [C]).

2Ceux-ci ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession qu'il leur proposait, le généalogiste les a assignés, sur le fondement de la gestion d'affaires, aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer ses honoraires. Les consorts [C] ont assigné en intervention forcée le notaire, la société civile professionnelle [V] [B] et [R] [N], notaires associés, et la société MMA IARD.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer chacun la somme de 22 500 euros au généalogiste, alors « qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession de sorte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux ; qu'en l'espèce, en tenant compte, pour condamner les consorts [C] à payer chacun à la société Etude généalogique des Pyramides la somme de 22.500 €, des dépenses et investissements réalisés par celle-ci et des garanties et assurances qu'elle a souscrites en cas de dommage, et en retenant que l'indemnité allouée devait respecter une certaine proportionnalité au regard de l'avantage procuré aux bénéficiaires, la cour d'appel qui a accordé au généalogiste une rémunération excédant le remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires, qu'il a exposées, a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5En cas de gestion d'affaires, ce texte n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession. Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.

6Pour condamner les consorts [C] à payer au généalogiste chacun la somme de 22 500 euros, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte des dépenses et investissements réalisés par le généalogiste dans un domaine qui exige le recours à des personnels qualifiés et à des outils onéreux (fichiers, logiciels) et que l'indemnité doit en outre s'apprécier au regard de la responsabilité du professionnel et des garanties et assurance qu'il a dû souscrire pour se prémunir en cas de dommage et respecter une certaine proportionnalité au regard de l'avantage procuré aux bénéficiaires.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par le généalogiste pour établir la qualité certaine d'héritiers des consorts [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

8En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [B], la société civile professionnelle [V] [B] et [R] [N], et la société MMA IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [L] [C] et Mme [I] [C] à payer chacun la somme de 22 500 euros à la société Etude généalogique des Pyramides, l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Met hors de cause M. [B], la société civile professionnelle [V] [B] et [R] [N], notaires associés, et la société MMA IARD ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Etude généalogique des Pyramides aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etude généalogique des Pyramides, la condamne à payer aux consorts [C] la somme de 3 000 euros et condamne ceux-ci à payer la même somme globale à M. [B], la société civile professionnelle [V] [B] et [R] [N] et la société MMA IARD.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 20-22.648 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100340 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZXW4CZ7Q