Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-14.497
ECLI:FR:CCASS:2022:C100331
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10133 F du 9 février 2022, pourvoi n° W 20-14.497, en ce que M. [B] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [C], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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