Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-10.908

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 5. Une transaction, au sens de ce texte, implique l'existence de concessions réciproques des parties. 6. Pour déclarer irrecevable l'action introduite par le cédant à l'encontre des cessionnaires comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que les protocoles des 22 mai et 11 septembre 2013 ont été conclus « sous l'autorité du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables et prévoyaient que « Les parties conviennent de clore le litige existant et de renoncer à toutes actions contentieuses et disciplinaires ultérieures s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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