CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-22.241

ECLI:FR:CCASS:2022:C100313

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour rejeter les demandes de l'assureur, l'arrêt retient que, par application de l'article 1733 du code civil, celui-ci n'est pas fondé à recouvrer paiement, sur la société LG Electronics France, de l'indemnité versée en raison du sinistre. 6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

161133 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 2020), le 9 septembre 2013, un incendie a détruit le logement habité par M. [H], assuré par la société ACM IARD (l'assureur).

2Le 22 février 2017, après avoir obtenu une expertise en référé et indemnisé son assuré, l'assureur a assigné en remboursement de l'indemnisation la société LG Electronics France, fabricant du réfrigérateur équipant le logement, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article 1733 du code civil, l'assureur n'était pas fondé à recouvrer le paiement des indemnités versées à raison du sinistre, dont la cause était indéterminée, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de ce texte, dont aucune d'elles ne se prévalait, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5Pour rejeter les demandes de l'assureur, l'arrêt retient que, par application de l'article 1733 du code civil, celui-ci n'est pas fondé à recouvrer paiement, sur la société LG Electronics France, de l'indemnité versée en raison du sinistre.

6En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société LG Electronics France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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