Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-22.626

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité et indemnisation formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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