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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-22.626

ECLI:FR:CCASS:2022:C100293

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité et indemnisation formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 2020), le 12 juin 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à Mme [Y] et M. [C] (les emprunteurs) trois prêts immobiliers.

2Après avoir, le 9 septembre 2011, saisi la commission de surendettement des particuliers, les emprunteurs ont obtenu, à partir du 30 juin 2012, la mise en place de mesures recommandées. A la suite d'une autre saisine de cette commission, ils ont bénéficié de nouvelles mesures entre le 31 juillet 2013 et le 31 juillet 2015.

3Le 19 février 2016, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régler les échéances des prêts, sous peine d'exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues, puis, le 8 août 2016, les a assignés en paiement. Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande reconventionnelle.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à rechercher la responsabilité de la banque, alors « que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes en paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en faisant courir la prescription à partir de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.

6Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité et indemnisation formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi des crédits.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [Y] et M. [C] irrecevables à rechercher la responsabilité de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à payer à la SCP L. Poulet-Odent la somme de 3 000 euros ;
  • CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-22.626 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100293 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NE9TD5G3