Ce que soutenait le demandeur
4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à rechercher la responsabilité de la banque, alors « que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes en paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en faisant courir la prescription à partir de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.
6Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité et indemnisation formée par les emprunteurs à l'encontre de la banque, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi des crédits.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.