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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 19-24.528

ECLI:FR:CCASS:2022:C100291

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, alors en vigueur et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte. 6. Pour ordonner la capitalisation des intérêts contrac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (17 avril 2019, Paris), par actes des 4 et 18 septembre 2006, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. [C] (l'emprunteur) deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif.

2Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du prêt. Celui-ci a invoqué diverses irrégularités et des manoeuvres dolosives pour solliciter la déchéance du droits de la banque aux intérêts et sa condamnation à des dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre des prêts, avec intérêts au taux contractuel de 4,20 %, à compter du 5 mai 2011, alors « que la règle édictée par l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1343-2 ; que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, alors en vigueur et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte.

6Pour ordonner la capitalisation des intérêts contractuels dus par l'emprunteur, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette capitalisation est conforme aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier de France développement à payer la somme de 3 000 euros à M. [C] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 19-24.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-092FCK9C