Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-21.186

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner M. [B] à payer à Mme [Y] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que la procédure engagée par celui-là en annulation du mariage est de nature à causer un préjudice moral à celle-ci en ce qu'elle met en cause sa probité quant à son intention matrimoniale, alors qu'il est établi que Mme [Y] a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux à son encontre. 7. En statuant ain

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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