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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-21.186

ECLI:FR:CCASS:2022:C100272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner M. [B] à payer à Mme [Y] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que la procédure engagée par celui-là en annulation du mariage est de nature à causer un préjudice moral à celle-ci en ce qu'elle met en cause sa probité quant à son intention matrimoniale, alors qu'il est établi que Mme [Y] a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux à son encontre. 7. En statuant ain

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2019), M. [B], de nationalité française, et Mme [Y], de nationalité marocaine, se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres français de l'état civil le 7 décembre 2015.

2Le 12 janvier 2017, M. [B] a assigné son épouse en nullité du mariage.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [Y] des dommages-intérêts, alors « que seul l'abus du droit d'ester en justice peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'en se bornant à constater le préjudice moral prétendument causé à Mme [Y] par la procédure engagée par M. [B] en nullité du mariage, en ce qu'elle aurait mis en cause la probité de l'épouse quant à son intention matrimoniale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un abus du droit de M. [B] d'ester en justice, a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour condamner M. [B] à payer à Mme [Y] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que la procédure engagée par celui-là en annulation du mariage est de nature à causer un préjudice moral à celle-ci en ce qu'elle met en cause sa probité quant à son intention matrimoniale, alors qu'il est établi que Mme [Y] a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux à son encontre.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice de l'époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10En l'absence de caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de M. [B] d'agir en justice, la demande de Mme [Y] doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [B] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande en dommages-intérêts de Mme [Y] ;
  • Condamne Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-21.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100272 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GMRHPRKG