CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-17.663
ECLI:FR:CCASS:2022:C100267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier l'incapacité de recevoir par un testament est celle en vigueur au jour de l'établissement de celui-ci
Articles du code civil visés
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