CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 mars 2022, n° 20-13.552
ECLI:FR:CCASS:2022:C100258
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise
Articles visés
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