Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
4Le vendeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en retenant que la sanction de l'absence sur la déclaration d'appel de mention des chefs de jugement critiqué constitue une vice de forme nécessitant que soit rapportée la preuve d'un grief causé par cette irrégularité que la société Metin Est Automobiles ne rapportait pas, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
5Il résulte de ce texte que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
6Pour écarter le moyen du vendeur selon lequel la cour d'appel n'était pas saisie de l'appel et rejeter les demandes de l'acquéreur, l'arrêt retient que, dans sa déclaration du 20 juillet 2018, l'acquéreur a relevé appel de la totalité des chefs du jugement, que, s'il est de principe que la déclaration d'appel fixe les limites de la dévolution à l'égard des personnes intimées, il ne résulte du texte même de l'article 562 aucune fin de non-recevoir et que, de surcroît, si l'article 901, 4°, prévoit la nullité à titre de sanction de l'absence sur la déclaration d'appel de mention des chefs de jugement critiqué, il s'agit d'une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du même code, laquelle nécessite que soit rapportée la preuve du grief que cause à celui qui l'invoque et qu'en l'espèce, le vendeur ne rapporte la preuve d'aucun grief.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acquéreur n'avait pas visé, dans sa déclaration d'appel, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité et qu'aucune régularisation n'était intervenue, de sorte que l'effet dévolutif n'avait pas opéré, la cour d'appel a violé le texte susvisé.