Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-20.235

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 1. Selon ces textes, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. L'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), qui porte sur une action en réparation de propos diffamatoires engagée par M. [G] et les sociétés Somobresle et Mecavalente contre MM. [R] et [Y], a rejet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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