Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-17.044

Extrait des motifs

Réponse au moyen Vu l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des consorts [E], après avoir écarté l'application de l'article 6422-5 du code des transports au profit de dispositions de l'article 2224 du code civil, l'arrêt retient que ceux-ci ne prétendent pas ne pas avoir eu connaissance du crash de l'avion et du décès le jour de l'accident, que l'ignorance de l'assureur de l'aéroclub comme des circonstances de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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