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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-17.044

ECLI:FR:CCASS:2022:C100232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse au moyen Vu l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des consorts [E], après avoir écarté l'application de l'article 6422-5 du code des transports au profit de dispositions de l'article 2224 du code civil, l'arrêt retient que ceux-ci ne prétendent pas ne pas avoir eu connaissance du crash de l'avion et du décès le jour de l'accident, que l'ignorance de l'assureur de l'aéroclub comme des circonstances de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2020), le 20 mai 2008, [X] [E], adhérent de l'association Aéroclub de Sologne Ers (l'aéroclub), a, avec un autre adhérent, convoyé un avion de Romorantin vers Marseille, en vue de sa révision. L'avion s'étant écrasé peu après le décollage, tous deux sont décédés. Le Bureau d'enquête d'analyse (BEA) a rendu son rapport sur l'accident en juin 2013.

2Le 27 août 2015, les ayants droit de [X] [E], Mmes [V] et [N] [E] et M. [L] [E] (les consorts [E]) ont assigné en responsabilité et indemnisation au titre de différentes fautes l'aéroclub, qui a opposé la prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'en retenant la date de l'accident d'avion et du décès de [X] [E] comme point de départ de la prescription, quand, la responsabilité de l'association étant également recherchée pour avoir omis de déclarer le sinistre qu'ils subissaient auprès de son assureur de responsabilité, le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que la mention du préjudice matériel subi par l'association, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse au moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

4Il résulte de ce texte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des consorts [E], après avoir écarté l'application de l'article 6422-5 du code des transports au profit de dispositions de l'article 2224 du code civil, l'arrêt retient que ceux-ci ne prétendent pas ne pas avoir eu connaissance du crash de l'avion et du décès le jour de l'accident, que l'ignorance de l'assureur de l'aéroclub comme des circonstances de l'accident sont indifférentes et que le point de départ de la prescription doit être fixé à cette date.

6En statuant ainsi, alors que les consorts [E] invoquaient dans leurs conclusions avoir eu connaissance d'une faute de l'aéroclub, qui avait omis de déclarer le décès de [X] [E] à son assureur, seulement lors de la production de la déclaration de sinistre fin mai 2017, et n'avoir pu agir à ce titre préalablement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne l'association Aéroclub de Sologne Ers aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Aéroclub de Sologne Ers à payer à Mmes [V] et [N] [E] et à M. [L] [E] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-17.044 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100232 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2PXH00CT