Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-14.652
ECLI:FR:CCASS:2022:C100231
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Par requête du 27 décembre 2021, M. [T] demande la rétractation de la décision de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société Banque du groupe Casino une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant que, dans son mémoire en défense, cette société n'avait pas formé une telle demande, une telle prétention n'ayant été formulée qu'au seul bénéfice de la société Cofidis . 2. Il résulte, toutefois, tant des productions que des mémoires ampliatif et en défense que les parties au litige étaient respectivement M. [T] et la société Banque du grou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.