Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.390

Sommaire de la Cour

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d'équivoque. Après avoir souverainement déduit des stipulations contractuelles et de la volonté des parties que les parties n'avaient pas entendu soumettre aux dispositions du code de la consommation des contrats de vente et de crédit affecté relatifs à une installation photovoltaïque ayant pour finalité la revente totale de l'électricité produite à EDF, une cour d'appel décide à bon droit que, s'agissant d'un litige relatif à des actes de commerce par accessoire, le tribunal de commerce était compétent pour en connaître

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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