Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est libéré de l'emprunt qu'il a contracté ; que dès lors, en retenant, pour débouter les époux [P] de leur demande tendant à voir M. [I] condamné à leur payer la somme de 6 598,04 euros au titre du solde du prêt du 13 novembre 2014, arrêtée à la date du 10 juillet 2017, que si l'existence du prêt était établie et s'il n'était pas contestable que la totalité de la somme prêtée à M. [I] ne leur avait pas été remboursée, ils ne justifiaient pas des sommes qui restaient dues, quand il incombait à M. [I] de prouver qu'il s'était libéré de l'intégralité du montant exigible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
3Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
4Pour rejeter les demandes de M. et Mme [P], après avoir retenu que ceux-ci rapportaient la preuve de l'existence d'un prêt d'un montant de 13 000 euros à M. [I] et ses modalités de remboursement, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contestable que la totalité de la somme prêtée n'a pas été remboursée, alors même qu'à ce jour elle est totalement exigible, les pièces produites, qui pour certaines comportent des erreurs de calcul, ne permettent en aucun cas de vérifier la somme principale de 7 651,99 euros à partir de laquelle M. et Mme [P] fondent leur demande.
5En statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. [I], de justifier qu'il s'était libéré de ses obligations, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.