Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.356

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [P], après avoir retenu que ceux-ci rapportaient la preuve de l'existence d'un prêt d'un montant de 13 000 euros à M. [I] et ses modalités de remboursement, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contestable que la totalité de la somme prêtée n'a pas été remboursée, alors même qu'à ce jour elle est totalement exigible, les pièces produites, qui pour certaines comportent d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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• 1353Code civil627 décisions