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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.356

ECLI:FR:CCASS:2022:C100218

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [P], après avoir retenu que ceux-ci rapportaient la preuve de l'existence d'un prêt d'un montant de 13 000 euros à M. [I] et ses modalités de remboursement, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contestable que la totalité de la somme prêtée n'a pas été remboursée, alors même qu'à ce jour elle est totalement exigible, les pièces produites, qui pour certaines comportent d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 2020), soutenant avoir consenti un prêt personnel, dont plusieurs échéances n'avaient pas été remboursées, à M. [I], M. et Mme [P] l'ont assigné en paiement du solde du prêt.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est libéré de l'emprunt qu'il a contracté ; que dès lors, en retenant, pour débouter les époux [P] de leur demande tendant à voir M. [I] condamné à leur payer la somme de 6 598,04 euros au titre du solde du prêt du 13 novembre 2014, arrêtée à la date du 10 juillet 2017, que si l'existence du prêt était établie et s'il n'était pas contestable que la totalité de la somme prêtée à M. [I] ne leur avait pas été remboursée, ils ne justifiaient pas des sommes qui restaient dues, quand il incombait à M. [I] de prouver qu'il s'était libéré de l'intégralité du montant exigible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

3Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

4Pour rejeter les demandes de M. et Mme [P], après avoir retenu que ceux-ci rapportaient la preuve de l'existence d'un prêt d'un montant de 13 000 euros à M. [I] et ses modalités de remboursement, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contestable que la totalité de la somme prêtée n'a pas été remboursée, alors même qu'à ce jour elle est totalement exigible, les pièces produites, qui pour certaines comportent des erreurs de calcul, ne permettent en aucun cas de vérifier la somme principale de 7 651,99 euros à partir de laquelle M. et Mme [P] fondent leur demande.

5En statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. [I], de justifier qu'il s'était libéré de ses obligations, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée;
  • Condamne M. [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civil, condamne M. [I] à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.356 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100218 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SWT40991