RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-19.333
ECLI:FR:CCASS:2022:C100180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse
Articles du code de la santé publique visés
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