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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-13.206

ECLI:FR:CCASS:2022:C100175

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'acheteur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'en l'absence de comparution du vendeur devant le tribunal d'instance, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen est de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1642 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7. Pour accueillir les demandes de l'acheteur, le jugement retient qu'un contrôle technique effectué six jours après la vente a mentionné une mauvaise fixation et un défaut d'étanchéité du moteur, de sorte que le véhicule était

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 9 octobre 2018), rendu en dernier ressort, le 11 août 2016, M. [D] (l'acheteur) a acquis de Mme [S] (le vendeur) un véhicule d'occasion au prix de 1 800 euros.

2Le 16 novembre 2016, l'acheteur a demandé judiciairement au vendeur le paiement d'une somme de 600 euros au titre de réparations, puis, le 11 septembre 2018, la restitution de la somme de 1 700 euros au titre de la garantie des vices cachés et le paiement d'une somme de 100 euros au titre de son préjudice moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le vendeur fait grief au jugement d'accueillir les demandes de l'acheteur, alors « que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en condamnant le vendeur à rembourser une partie du prix de vente d'un véhicule dont la commercialisation avait été arrêtée 12 ans avant la vente, sans constater que l'acheteur ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule, le tribunal a violé l'article 1642 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4L'acheteur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'en l'absence de comparution du vendeur devant le tribunal d'instance, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, le moyen est de pur droit.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1642 du code civil :

6Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

7Pour accueillir les demandes de l'acheteur, le jugement retient qu'un contrôle technique effectué six jours après la vente a mentionné une mauvaise fixation et un défaut d'étanchéité du moteur, de sorte que le véhicule était atteint de divers vices cachés qui le rendaient impropre à l'usage auquel il était destiné.

8En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir le caractère caché des vices constatés et l'impossibilité pour l'acheteur de s'en convaincre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Soissons ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-13.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100175 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4RWJ8KV