Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-13.206

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'acheteur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'en l'absence de comparution du vendeur devant le tribunal d'instance, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen est de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1642 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7. Pour accueillir les demandes de l'acheteur, le jugement retient qu'un contrôle technique effectué six jours après la vente a mentionné une mauvaise fixation et un défaut d'étanchéité du moteur, de sorte que le véhicule était

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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