RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 février 2022, n° 21-10.211
ECLI:FR:CCASS:2022:C100148
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence. En l'absence d'une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation
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