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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-14.272

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, lorsque son époux avait liquidé sa société, en 1991, Mme [Z], alors âgée de 39 ans, avait cessé toute activité professionnelle et s'était occupée de manière plus soutenue des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires. 6. Elle a relevé que celle-ci, qui disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, avait ainsi perdu des revenus conséquents et des droits à la retraite. 7. Elle en a souverainement déduit que Mme [Z] avait apporté au ménage plus que sa simple contributi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2020), [W] [V] est décédé le 27 août 2013, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [Z], et ses quatre enfants, [G] et [T], nés d'une précédente union, ainsi que [M] et [X].

2MM. [G] et [T] [V] ont assigné leurs cohéritiers en partage de la succession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4MM. [G] et [T] [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de la remise, le 10 octobre 2005, de la somme de 457 000 euros par [W] [V] à son épouse, alors « qu'une donation ne peut être considérée comme rémunératoire qu'à la condition que l'époux gratifié ait exercé au bénéfice de son époux une activité excédant sa contribution aux charges du mariage ; que pour dire la mise à disposition par [W] [V] de la somme de 457 000 euros à son épouse s'analysait en une donation rémunératoire ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par deux attestations de Mmes [E] et [J] que Mme [S] [Z], épouse [V], avait eu le désir de monter son propre cabinet de publicité mais que son époux s'y était opposé, qu'elle avait cessé toute activité professionnelle en 1991 et « s'[était] occupée de manière plus intensive des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs d'ordre général impropres à établir que les activités accomplies par l'épouse de [W] [V] avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a méconnu les articles 843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 214 du même code. »

Réponse de la Cour

5La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, lorsque son époux avait liquidé sa société, en 1991, Mme [Z], alors âgée de 39 ans, avait cessé toute activité professionnelle et s'était occupée de manière plus soutenue des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires.

6Elle a relevé que celle-ci, qui disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, avait ainsi perdu des revenus conséquents et des droits à la retraite.

7Elle en a souverainement déduit que Mme [Z] avait apporté au ménage plus que sa simple contribution aux charges du mariage et que la mise à sa disposition de la somme de 457 000 euros par son époux avait eu pour cause la volonté de celui-ci de compenser ses sacrifices et son intense activité au foyer.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

9MM. [G] et [T] [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », et à [Localité 12], de dire que la succession de [W] [V] ne dispose d'aucune créance à ce titre à l'encontre de Mme [Z] et de rejeter leur demande de communication des pièces justificatives du financement de la deuxième partie de la propriété indivise de [Localité 15] et du financement de la propriété indivise de [Localité 12], alors « que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital effectué par un époux séparé de biens sur ses deniers personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour rejeter la demande de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir juger que la succession de leur père [W] [V] disposait d'une créance sur l'épouse survivante, Mme [S] [Z], au titre du financement sur ses deniers personnels de la part indivise de cette dernière dans deux biens immobiliers situés à [Localité 15] et à [Localité 12], la cour d'appel, après avoir retenu que Mme [S] [Z] n'avait pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs ayant permis l'acquisition de ses parts indivises, a considéré que le financement par [W] [V], fut-ce par le biais d'un apport en capital, entrait dans le cadre de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, et n'apparaissait pas excessif au regard du patrimoine de l'époux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 214 du code civil :

10Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

11Pour rejeter la demande de créance de MM. [G] et [T] [V] au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », et à [Localité 12], dire que la succession de [W] [V] ne dispose d'aucune créance à ce titre à l'encontre de Mme [Z] et, en conséquence, rejeter leur demande de communication des pièces justificatives du financement de ces biens, après avoir constaté que les immeubles avaient une destination familiale, l'arrêt retient, d'abord, que Mme [Z] n'a pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs ayant permis l'acquisition de ses parts indivises, ensuite, que le financement par [W] [V], fût-ce par le biais d'un apport en capital, relève de sa contribution aux charges du mariage, enfin, n'apparaît pas excessif au regard du patrimoine de l'époux.

12En se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une convention entre les époux prévoyant l'exécution par [W] [V] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d'un apport en capital, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de MM. [G] et [T] [V] au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15] (27), lieudit « [Localité 14] » et à [Localité 12] (44) et des pièces justificatives de ce financement et dit que la succession de [W] [V] ne dispose d'aucune créance à ce titre à l'encontre de Mme [Z], l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne Mme [Z], Mme [V], épouse [F], et M. [X] [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z], Mme [V], épouse [F] et M. [X] [V] et les condamne in solidum à payer à MM. [G] et [T] [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-14.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3YDHQHHY